Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, publicités, notices, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Sauf convention contraire, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions générales de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Article 4. Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf convention particulière, les prix s’entendent sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

Article 5. Livraison

5.1. Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

5.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements et délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. e vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

5.3. Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de ses entrepôts. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6. Réception

Sans préjudice de dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit en lettre recommandée avec avis de réception dans les délais de trois jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 7. Retours

7.1. Modalités
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

7.2. Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

Article 8. Garantie

8.1. Étendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 90 jours à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison et avant l’application. Toute réclamation, réserve ou contestation relative au manquant et vice apparent doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6. En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses seront remplacées par le vendeur sous réserve de vérification des défauts allégués. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acquéreur plus de 90 jours après la livraison des produits. Au titre de cette garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des matériaux défectueux, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le vendeur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des matériaux dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. L’acquéreur étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’acquéreur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux matériaux vendus.

8.2. Exclusion
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification ou une utilisation du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Article 9. Paiement

9.1. Modalités
Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure,et conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Seul l’encaissement effectif des traites, LCR ou chèques sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

9.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’acheteur. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par un recouvrement contentieux des sommes dues. 9.3. Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification ou si une cession, location, mise en nantissement, ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 10. Risques

L’acheteur supporte les risques même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et péril de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celles-ci par l’acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite conformément à l’article L 624-16 du Code de Commerce. De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le vendeur pourra également exigé, en cas de non paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente, après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acquéreur qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits du vendeur soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non paiement et à moins que le vendeur demande l’exécution pleine et entière de la vente, il se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acquéreur et les versements effectués lui ayant été acquis à titre de clause pénale.

Article 12. Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite pour le vendeur à son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créance par le vendeur, les frais de sommation, de justice ainsi que les frais d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acquéreur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13. Renonciation

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.

Article 15. Eco contribution 

La part du coût unitaire que notre société supporte pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de Construction (PMCB). tel que facturé par l'éco-organisme VALOBAT auquel notre société adhère (et dont l'identifiant unique est le FR299514_04KIQX), est intégralement répercutée à l'acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction, conformément à l'Art. R. 543-290-3 du Code de l'Environnement.